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Réserve argent : Le délai de rétractation

Article publié le Jeudi 01 janvier 1970

L’offre préalable de crédit revolving stipule que l’emprunteur a droit à un ‘’délai de rétractation’’, un certain temps qui lui est accordé pour le cas où il ne voudrait plus souscrire au crédit.

Normalement de 7 jours, ce délai peut durer 3 mois (et s’il expire un jour férié ou chômé, il est reporté au jour ouvrable suivant), si l’offre préalable ne contient pas les informations qui doivent nécessairement y figurer. Il faut donc vérifier pour commencer la date, pour savoir si le document n’est pas antidaté, ce qui le prive du délai entier du temps de rétractation, un temps pendant lequel il ne doit s’effectuer aucun versement dans un sens ou dans un autre. Si l’emprunteur décide d’utilise son droit de rétractation, un bordereau de rétractation est joint à l’offre préalable, et c’est ce qu’il envoie, dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune pénalité financière n’est infligée, et l’emprunteur se charge uniquement des frais nécessités par l’envoi de sa lettre.

 

Réserve agent : Assurance crédit


 L’assurance crédit encore appelée assurance prêt ou emprunteur, elle entraîne des frais supplémentaires facultatifs  et comme toute assurance, se révèle inutile si tout se passe bien. Dans le cas contraire il servira aux descendants car la compagnie chargée d’assurer le prêt rembourse partiellement ou totalement le crédit reconstituable. Généralement, l’assurance crédit est disponible dans les établissements de crédit, et en vertu de la loi MURCEF, peut empêcher l’emprunteur d’en souscrire une dans un autre établissement. Toutefois l’assurance crédit est prise en compte suivant la situation qui empêche l’emprunteur d’assurer le remboursement :
•    en cas de décès ou invalidité : le remboursement est totalement pris en charge ;
•    en cas de perte totale et définitive d’autonomie : le remboursement se fait suivant les contrats mais ses modalités sont souvent similaires à celles du premier cas, c'est-à-dire, prise en charge totale ;
•    en cas d’incapacité totale temporaire ou partielle permanente : les remboursements se font suivant les contrats et le degré d’invalidité ;
•    en cas de perte d’emploi : la compagnie prend en charge totalement ou partiellement ou reporte l’échéance suivant les contrats.
L’emprunteur peut aussi décider de rembourser par anticipation  sans avoir à payer de pénalité financière. Pour cela, il doit : joindre l’organisme de crédit pour pouvoir connaître la somme exacte qu’il a à payer ; verser la somme due et faire parvenir à l’organisme de prêt une lettre de résiliation de crédit en courrier recommandé avec accusé de réception.

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